Réduire son IR

Le dispositif IR PME 2017 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes

L’ISF devient L'IFI  Le projet de loi de finances 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018.
EN SAVOIR PLUS

Le dispositif IR PME 2017 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de réduire leur IR à hauteur de 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. En 2018, cette réduction pourrait être révisée pour atteindre finalement 30 % du montant investi, favorisant l’attractivité de l’investissement dans les PME (ce taux s’élevait à 25% jusqu’en 2010).

Souscription au capital d’une PME-PMI : réduire son IR 2017

Investir dans une PME française ou européenne vous ouvre droit, dans le cadre du dispositif IR 2017 (connu également sous le nom “dispositif Madelin”), à une réduction de 18% du montant investi, dans les limites suivantes :

 
50 000 € (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 € Diffusion d’une information transparente
 
100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €

Réduction de l’IR PME 2017 : qui peut y souscrire ?

Souscripteur individuel

Le souscripteur doit être une personne physique domicilié fiscalement en France (article 4 B du CGI), souscrivant au capital d’une société dans le cadre de la gestion de patrimoine privé et devra conserver les titres pendant 5 ans pour bénéficier des versements.

Souscripteur indivisible

Le souscripteur peut aussi être composé d’un club de personnes physiques (indivision). Chaque membre de ce club peut alors prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur du montant investi dans des parts ou actions liées à des PME non cotées en bourse.

 Exceptions

Liquidation judiciaire, licenciement, décès ou invalidité (cat. 2 ou 3) du contribuable.

Défiscalisation IR PME 2017 : comment ça marche ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu se base sur les versements effectués lors d’une année civile selon les conditions suivantes :

 
Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt s’il effectue une souscription au capital initial ou une augmentation de capital d'une PME non côtée (BOI-IR-RICI-90-10-20) avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
 
Les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.

Réduire son Impôt sur le Revenu : connaître les plafonds d'investissement

Jusqu’au 31 Décembre 2016

 
20 000 €
Célibataires, veufs et divorcés
 
40 000 €
Couple (imposition commune)

A partir du 1er Janvier 2017

 
50 000 € pour une
réduction maximale de 9 000 €

(Célibataires, veufs et divorcés)
 
100 000€ pour une
réduction maximale de 18 000 €

Couple (imposition commune)
 Réduction fiscale de la fraction excédentaire

La fraction des versements dépassant les plafonds de 50 000 € et 100 000 € par an ouvre un droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les quatre années suivantes. En vertu du dispositif Madelin PME, le taux de réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18% des sommes versées dans le capital initial d'une PME ou dans l'augmentation de son capital jusqu'au 31 Décembre 2017.

 Avertissement

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissement effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence

Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis